Peut-on distribuer librement chats et chatons ?

La réponse est NON !

Les conditions de dons ou de ventes sont définies dans le Code Rural.

Article L212-10.

Les chats et chiens préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. L’identification est à la charge du cédant.

 

 

Article L214-8

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L-324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.


L'ABANDON.

Un véritable fléau pour l'animal et pour les refuges toujours bondés et incapables de répondre à toute la détresse.

Un délit pour ceux qui abandonnent, passible de 2 ans d'emprisonnement et 30000 € d'amende (Article 521-1 du Code Pénal).